Conditions d'utilisation
· Les présentes conditions générales de vente régissent le fonctionnement des ventes sur le site Internet www.france-carton-creatif.fr
· En sa qualité d'utilisateur, le client est présumé les connaître et les accepter. Leur contenu est susceptible d'être modifié à tout moment, sans préavis, sans donner lieu à dédommagement. Les conditions générales de vente retenues seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande.
· Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter celles-ci, étant précisé que, sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet « France Carton Créatif » ci après « » FCC » », constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées par le client.
ARTICLE 1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
· Tout l'ensemble des matériels existant sur le site internet www.france-carton-creatif.fr, incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. En conséquence, la copie, la reproduction ou la représentation totale ou partielle de ce site sur un support papier ou électronique (via un copier-coller - ou une impression - d’images, de textes, de pictogrammes ou bien d’une ou plusieurs pages intégrales ou extraites du site) sur un support papier ou électronique, en ligne ou hors ligne, ou l'utilisation de ses contenus à quelque titre que ce soit est strictement interdit sauf autorisation expresse de « FCC ».
· Il est illicite de reproduire, modifier, transmettre, céder et, d'une façon générale, d’exploiter les l’ensemble des éléments visuels et textuels constituant le site www.france-carton-creatif.fr (données écrites, pictographies (dont le logo), photographies, illustrations….) sans un accord préalable écrit, daté, signé et émis de « FCC » directement.
· Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.france-carton-creatif.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 2 - PRODUITS MIS EN VENTE SUR LE SITE www.france-carton-creatif.fr
· Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.france-carton-creatif.fr s’adressent aux activités relevant des arts graphiques, des arts visuels ainsi que plus largement des activités manuelles, techniques et créatives (liste non exhaustive) : encadrement, cartonnage, dessin, aquarelle, reliure, photographie, maquettisme, conception de support visuel, scapbooking, calendrier, pochettes, carterie, packaging, maroquinerie, beaux-arts, loisirs créatifs… et toute autre activité nécessitant l’utilisation des produits mis en vente.
· Les produits vendus sont les suivants : plaques de carton avec différentes spécificités techniques et différents formats (cartons bois, cartons gris, cartons mousse, cartons à reliure, cartons teintés dans la masse….), cartes, papiers techniques et plaques de coupe. Cette liste n’est pas exhaustive et ne garantie pas la mise à disposition permanente de l’ensemble de ces produits : Tous ces produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
· Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, les clients peuvent s’informer des caractéristiques des produits avant de les commander. « FCC » s’engage autant que faire se peut à renseigner au mieux les produits proposés à la vente via différents moyens : caractéristiques principales, spécifications techniques (dimension, grammage, poids…), illustrations…C’est au client de se reporter à ces descriptions afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles des produits vendus.
· Les prix des produits disponibles à la vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Jusqu’au complet paiement du prix, les produits demeurent la propriété de « FCC ».
· Les représentations graphiques des produits sur le site www.france-carton-creatif.fr se veulent les plus fidèles possibles à la réalité des produits vendus. Cependant, les couleurs et détails peuvent varier selon la résolution des supports qui servent à la consultation (ordinateur de bureau, tablette, smartphone), leur orientation (face à la lumière, devant une fenêtre…) et le type de navigateur utilisé. L’ensemble de ces paramètres étant inhérents à la qualité du matériel utilisé et à l’usage qu’en fait son utilisateur.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
· Le Client reconnaît avoir eu communication et connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation (sur renvoi de l’article L.221-5 C.Conso.).
ARTICLE 4 – COMMANDE
· Pour passer commande des articles vendus par le site Internet www.france-carton-creatif.fr, il suffit au client de créer un compte dans l’espace consacré accessible depuis la page d’accueil. Une fois le compte créé, le client recevra automatiquement un courriel de confirmation d’inscription sur l’adresse mail qu’il aura renseignée.
· Le client peut alors se connecter avec ses identifiants (mail + mot de passe) et faire son choix sur le site marchand « FCC ». Après avoir rempli son panier, il confirme sa commande, puis l’adresse de livraison et de facturation de son choix (identique ou différente de l’adresse postale) et le choix du transporteur (si cela lui est proposé). C’est à ce moment qu’il lui sera demandé d’accepter les présentes conditions générales de vente.
· Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
· La dernière étape du tunnel de commande consiste en la sélection du mode de paiement et au règlement proprement dit de la commande. Une fois la commande validée et payée, un courriel de prise en compte de la commande et comportant un numéro de commande lui est automatiquement envoyé.
· La commande est préparée et expédiée dans les plus brefs délais selon le mode d’expédition en vigueur (cf. Article 9 «préparation et expédition des commandes »). Le client reçoit alors un nouveau courriel l’informant de l’envoi de ses achats avec le numéro de tracking du transporteur et, en pièce jointe, la facture au format PDF.
ARTICLE 5 - COMMANDES SPÉCIALES
· Une commande spéciale impliquant ou non une fabrication sur mesure ou un envoi hors territoire métropolitain, est réputée ferme et définitive après acceptation du devis et paiement d’un acompte ou de la totalité du prix selon les modalités présentés sur le devis. Une commande de ce type nécessite une prise de contact, au préalable, avec le gérant de « FCC » par mail, téléphone ou bien physique.
ARTICLE 6 - PRIX
· Les prix des produits destinés à la vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le site Internet www.france-carton-creatif.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la commande.
Jusqu’au complet paiement du prix, les produits demeurent la propriété de « FCC ».
ARTICLE 7 - PAIEMENT
· Le règlement de la commande peut s’effectuer au choix du client :
· Par chèque, à l'ordre et dans les conditions suivantes:
o Le chèque sera adressé à : « France Carton Créatif » et envoyé à l’adresse suivante : ZI les Yvaudières, 55 rue du colombier, 37700 Saint Pierre des Corps.
o La mise à l'encaissement du chèque est réalisée dès réception du chèque.
o En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais d’activation courront à compter du jour de réception du chèque. Une fois la commande en cours de préparation, la facture sera alors directement disponible depuis le compte client.
o Il est précisé que les commandes non réglées par chèque dans les sept (7) jours suivant la date de commande sont considérées comme nulles et seront en conséquence automatiquement annulées.
· Par Carte Bleue, Visa, Mastercard. « FCC » possède un module de paiement en ligne sécurisé : PAYPLUG (solution française qui permet d'encaisser des paiements en ligne par carte bancaire).
ARTICLE 8 - HISTORIQUE DE LA COMMANDE
· Le client reçoit un exemplaire de sa facture d’achat dans le courriel l’informant de l’expédition de la commande. Cette facture demeure également disponible en téléchargement depuis son compte personnel à la rubrique « Mes factures ».
· L’historique des transactions est consultable directement sur le site www.france-carton-creatif.fr depuis l’espace client à la rubrique « historique et suivi des commandes ». Pour y avoir accès, il suffit de se connecter avec une adresse e-mail et le mot de passe correspondant. « FCC » invite ses clients à contacter le service clientèle pour toute question (cf. Article 15 « service clientèle »). L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR DE PRODUITS
9-1 Délai de rétractation
· Dans le cadre de son droit de rétractation défini aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour annuler la commande de tout produit acheté sur le site internet « FCC », sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
· En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais de retour restant à la charge du client.
· À l'expiration de ce délai, les produits seront remboursés uniquement dans le cadre de l'application de la garantie légale de conformité et/ou des vices cachés aux conditions et dans les délais prévus aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du code civil.
9-2 Notification de la rétractation
· 12.2.1 Pour annuler sa commande dans le cadre de son droit de rétractation, le client doit le notifier à la société « BADD » propriétaire du site « FCC ». Il lui suffit pour cela d’envoyer un courrier ou un courriel précisant sa décision de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être émis uniquement par voie orale. Il convient de le mentionner par voie matérielle (courrier écrit et expédié à France Carton Créatif, ZI les yvaudières, 55 rue du colombier 37700 Saint Pierre des Corps) ou immatérielle (courriel envoyé à contact@france-carton-creatif.fr afin que chaque partie en conserve une preuve.
· La demande doit mentionner le nom et prénom du client, le numéro de commande ainsi que le ou les produits concernés avec le ou les montants en euros correspondants. Elle doit être datée et signée et accompagnée d’une copie de la facture d’achat.
9-3 Procédure de retour des produits
· Une fois cette demande validée par « FCC », les produits retournés sont à adresser, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué à « FCC » sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : France Carton Créatif, ZI les yvaudières, 55 rue du colombier 37700 Saint Pierre des Corps
· Les produits doivent être adressés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage adapté qui évitera qu’ils se détériorent lors du transport de retour. Les produits retournés doivent complets, en bon état (accompagnés de leurs accessoires s’il y en a) et ne pas avoir été utilisés. En cas de dépréciation du produit à réception par « FCC », la responsabilité du client peut être engagée.
· Il convient que le client fournisse à « FCC » une preuve d'expédition du ou des produits (numéro de tracking, preuve de dépôt…). Cette preuve doit pouvoir justifier, sans contestation possible, de l’envoi des produits à l’adresse exacte mentionnée par « FCC ». il s’agit là d’une condition sine qua non pour que le client puisse faire valoir son droit à la rétractation.
· Aucun échange de produits n’est possible dans le cadre d’un retour engagé par un recours au droit de rétractation.
· Les frais de retour, dans le cadre d’un recours au droit de rétractation, restent à la charge du client.
9-4 Remboursement des produits retournés
· Le remboursement du ou des produits retournés sera effectué hors frais de transport. il s’effectuera dans les quatorze (14) jours calendaires après réception des produits.
· Le remboursement s’effectuera sous la forme d’un avoir ou d’un virement sur le compte bancaire du client selon son choix.
ARTICLE 10 - DISPONIBILITE DES PRODUITS
· Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet « FCC » et dans la limite des stocks disponibles.
· Dans le cadre d’une rupture de stock (temporaire ou définitive) et donc pour le cas où « FCC » ne peut assurer la préparation complète d’une commande, le client en est alors informé par courriel ou par téléphone. Si aucune forme d’arrangement n’est trouvée avec l’accord du client (échange avec un autre produit, édition d’un avoir, remboursement) la commande est alors automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé par crédit sur son compte bancaire.
· Aucun reliquat n’est conservé. Si un ou plusieurs produits d’une commande viennent à manquer, ils doivent alors faire l’objet d’une nouvelle commande.
ARTICLE 11 - PREPARATION ET EXPÉDITION DES COMMANDES
· Les commandes sont traitées le plus rapidement possible, en règle générale dans un délai de 24 à 48hres (hors dimanche, jours de fermeture hebdomadaire et jours fériés) et sauf ruptures de stock.
· « FCC » invite le client à consulter régulièrement le suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Pour cela, « FCC » met à disposition un contact mail indiqué dans l’email de confirmation de commande. Ces informations sont également accessibles depuis la page d’accueil du site internet à la rubrique « contactez-nous ».
ARTICLE 12 - FRAIS D’ENVOI & LIVRAISON
12-1 Frais d’envoi France métropolitaine
· Le site « FCC » n’expédie qu’en France continentale (hors Corse et DOM-TOM).
· Le franco de port est automatiquement attribué à toutes les commandes d’un montant égal ou supérieur à 80.00€ TTC.
· Les avoirs et offres commerciales se déduisent avant calcul des frais d’envoi. Autrement dit, pour bénéficier du port offert, les commandes doivent atteindre au minimum la somme de 60.00€ une fois déduits une offre en cours ou un avoir personnel.
· Pour les commandes d'un montant global inférieur à 60.00€ TTC, les frais de port s'élèvent à 15€ pour une livraison à domicile et 10€ pour une livraison en point relais.
· La participation aux frais de port apparaît sur la facture en sus des produits commandés.
12-2 Frais d’envoi hors France métropolitaine
· Une expédition hors territoire continental fait obligatoirement l’objet d’un devis à part (voir article 5 - commande spéciale). En cas de commande vers un pays autre que la France continentale le client est alors l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « FCC ». Ils seront à la charge du client et relèvent de leur entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. « FCC » engage vivement le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.
· La participation aux frais de port apparaît sur la facture en sus des produits commandés.
12-3 Modalités de livraison
· Les commandes sont expédiées à l'adresse de livraison indiquée par le client. A tout moment, depuis son espace personnel et durant le processus de commande, le client peut modifier son adresse de livraison et de facturation. Une fois la commande validée et payée, ces informations ne pourront être modifiées pour la commande en cours.
· Les commandes sont acheminées par le transporteur « DPD » que ce soit à domicile ou en point relais. « FCC », ainsi que le transporteur DPD, ne peuvent être tenus responsables d'un défaut de livraison lorsque l'adresse indiquée par le client est erronée.
· Les options de livraison varient en accord avec les normes de colis du transporteur (taille et / ou poids du colis), selon le barème suivant :
· Les colis dont la hauteur n’excède pas 1 mètre ou dont le poids est inférieur à 20Kg peuvent être livrés au choix :
o En point relais
o À domicile
o Sur un lieu de travail
· Les colis dont la hauteur dépasse 1 mètre ou dont le poids est supérieur à 20Kg peuvent être livrés au choix
o À domicile
o Sur un lieu de travail
o
· Le transporteur limitant le poids d’envoi maximum à 30Kg, si la commande excède ce poids, elle sera alors traité en deux (2) voir plusieurs colis. Le client sera informé des numéros de suivis (tracking) propres à chaque colis.
· Selon la composition de sa commande, le client est automatiquement dirigé vers une proposition de livraison à 2 ou 3 choix.
· C’est à lui de choisir l’option qui lui convient le mieux. Il lui reviendra alors de renseigner, selon son choix, une adresse personnelle (livraison à domicile), professionnelle (livraison sur un lieu de travail) ou un code postal (livraison en point relais).
· La livraison de la commande est assurée par DPD en suivi 48hres sous réserve des heures limites de dépôt. Le transporteur s’engage à tenir informé le client de l’avancement de la livraison et des modalités de cette dernière (jour, créneau horaire) par mail et courriel. Une fois informé, le client dispose jusqu’à la veille de la livraison programmée pour modifier cette dernière et la reporter à un jour ultérieur ou à une autre adresse.
· Le client peut à tout moment, grâce au numéro de colis qui lui sera communiqué dans le mail de confirmation d’expédition, suivre son colis pour savoir où il se trouve. Il lui suffit de se connecter sur le site de DPD et de renseigner son numéro de suivi : https://trace.dpd.fr/trace
· Une fois la commande expédiée, seul DPD est tenu responsable des délais de livraison et de l’état du colis. « FCC » ne peut être tenue responsable d’éventuels retards de livraison ou de colis défectueux, abîmés ou endommagés. Les articles commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu´à la première marche.
· Au moment de la livraison, « FCC » recommande vivement au client de vérifier l’état de son colis et de son contenu. C’est à ce moment qu’il pourra émettre, si besoin, sur le bon de livraison et en présence du transporteur, une réserve manuscrite concernant la commande (colis endommagés, produits abîmés…).
· Dans le cas d’une avarie constatée, il appartient au client d’accepter ou non la marchandise. Si la marchandise n’est pas acceptée, le client doit impérativement matérialiser ce refus sur le bon de livraison accompagné de toutes les réserves utiles.
· Dans le cas d’un refus, le client doit également contacter « FCC » (par mail ou par téléphone) afin de lui permettre d’exercer un recours à l’encontre du transporteur, notamment en lui signifiant la ou les réserves manuscrites mentionnées sur le bon de transport. « FCC » pourra alors faire valoir ses droits auprès du transporteur et procéder à l’échange de la marchandise auprès du client.
ARTICLE 13 — GARANTIE DE CONFORMITE DES PRODUITS
· « FCC » s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondent à ceux commandés sur le bon de livraison.
· Dans ce cas, « FCC » invite son client à en faire état de manière détaillée au service clientèle conformément aux modalités prévues (cf. Article 16 « service client ») des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 — ERREUR DE COMMANDE, PRODUIT ENDOMMAGE, REMBOURSEMENT
· En cas d'erreur de préparation de commande ou de produit endommagé, « FCC » procédera, au choix du client, à l'échange ou à la création d'un avoir correspondant à la somme du ou des produits concernés.
· Bénéficiant des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, le client retournera alors le ou les produits concernés sans aucun frais à sa charge.
· C’est à réception que le remboursement ou l’édition d’un avoir sera effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
· Il est cependant précisé que, dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITE
· Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de « FCC » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d’un composé chimique...). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
· Les photos sont communiquées à titre illustratif. « FCC » invite ses clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, ou s’ils souhaitent des renseignements complémentaires à contacter « FCC ».
· « FCC » n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.
ARTICLE 16 — SERVICE CLIENT
· Pour toute information ou question, un service client est accessible :
· Par email: contact@france-carton-creatif.fr
· Par courrier : «France Carton Créatif », ZI les Yvaudières, 55 rue du colombier, 37700 Saint Pierre des Corps.
ARTICLE 17 —INFORMATIONS NOMINATIVES
· Les informations et les données concernant les clients sont nécessaires à la bonne gestion des commandes : traitement, édition des factures, gestion des relations commerciales. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les clients disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données à caractère personnel les concernant, directement via leur compte client ou en contactant « FCC ».
ARTICLE 18 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
· Conformément à l’article 226-22 modifié par la loi Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Le propriétaire du site « FCC » s’engage à ne divulguer aucune information recueillie à l’occasion d’une inscription sans l’autorisation des intéressés.
· De fait, « FCC » bannit toute divulgation qui aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, en portant, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir.
18-1Information du public sur les moyens de contrôler ses traces
· Afin de d’assurer le meilleur service possible à ses clients, « FCC » pourra être amené à procéder à des mesures d'audience de son site internet : nombre de pages vues, activité des visiteurs etc.… via la technologie des cookies.
· Un cookie ne permet pas d’identifier un client mais il enregistre des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). ces informations retenues sur le support de consultation (ordinateur, tablette, smartphone) sont reprises lors de visites ultérieures pour un chargement et une ouverture plus rapide des pages internet. La durée de conservation de ces informations est de 1 an.
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18.2 Protection des données personnelles
· Le traitement des informations renseignées sur le site www.france-carton-creatif.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
· Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d'un droit d'accès permanent permettant la modification, la rectification, l’opposition de portabilité et la limitation du traitement des données le concernant.
· Ce droit peut également s’exercer par une demande écrite via l’envoi d’un courrier directement auprès de « FCC ». Cette demande doit être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité avec une adresse postale valide à laquelle « FCC » renverra en réponse une confirmation de modification, de rectification ou de suppression.
· Enfin, « FCC » invite ses clients à s’informer sur sa politique de traitement des données personnelles via la rubrique « Politique de confidentialité » et plus largement à consulter directement le site de la commission informatique et liberté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.